Plan Précis s'engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), modernisée par la Loi 25.
COMMENT NOUS RECUEILLONS VOS RENSEIGNEMENTS
Nous recueillons des renseignements personnels par les moyens technologiques suivants :
- Les courriels que vous nous envoyez à contact@planprecis.ca
- Les appels et messages que vous laissez au +1 514 206-9179
- Les journaux de connexion de notre site Web (adresse IP, type de navigateur, pages visitées), recueillis automatiquement par notre fournisseur d'hébergement.
Nos prestataires de services techniques recueillent ou traitent certains renseignements en notre nom :
- Infomaniak : hébergement du site Web et service de messagerie
Nous n'utilisons aucune technologie de profilage, de géolocalisation ou d'identification automatique.
QUELS RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS ET POURQUOI
| Catégorie | Exemples |
|---|
| Renseignements d'identification | Nom, adresse courriel, numéro de téléphone |
| Renseignements liés au projet | Adresse du bâtiment, type de bâtiment, travaux envisagés, documents fournis (plans, photos, certificat de localisation) |
| Renseignements techniques | Adresse IP, type de navigateur, URL de la page visitée |
Les renseignements d'identification et liés au projet sont fournis volontairement par vous. Les renseignements techniques (adresse IP, type de navigateur, URL consultée) sont recueillis automatiquement par Infomaniak en notre nom du seul fait de l'exploitation de ce site Web. Plan Précis n'a pas accès à ces données en temps réel et ne les consulte pas dans le cours normal des activités.
Nous utilisons ces renseignements uniquement pour :
- Évaluer votre demande et préparer un devis
- Exécuter le mandat, si vous l'acceptez
- Communiquer avec vous au sujet du projet
- Assurer la sécurité et la performance technique de notre site
Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais vos renseignements à des fins commerciales.
COMMENT REFUSER LA COLLECTE
Vous pouvez :
- Nous contacter par téléphone plutôt que par courriel, si vous préférez ne pas laisser de trace écrite
- Demander que nous détruisions vos documents à la fin du mandat
- Choisir de ne pas fournir certains documents, nous vous indiquerons si cela limite notre capacité à préparer un devis
QUI A ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS
Plan Précis est une pratique exercée à titre individuel. Une seule personne au sein de l'entreprise a accès à vos renseignements : le praticien responsable du mandat.
Nous ne communiquons vos renseignements à aucune autre personne ou organisation, sauf si la loi l'exige.
Nos prestataires d'hébergement et de messagerie sont situés en Suisse. Le fait d'utiliser leurs services implique un transfert de vos renseignements hors du Québec. Ces transferts sont nécessaires au fonctionnement de nos outils de communication et d'hébergement.
COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS RENSEIGNEMENTS
Nous appliquons les mesures de sécurité suivantes :
- Ordinateur professionnel chiffré
- Authentification à deux facteurs sur les comptes courriel et de stockage
- Stockage des fichiers dans des services infonuagiques chiffrés
- Sauvegardes régulières
CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS
La durée de conservation varie selon le statut du projet :
Projets exécutés (plans utilisés à des fins de construction)
Vos renseignements et documents techniques sont conservés pendant cinq (5) ans à compter de la fin des travaux. Cette période est nécessaire pour répondre à toute réclamation ou demande relative aux travaux, conformément à la responsabilité légale prévue à l'article 2118 du Code civil du Québec. Si une réclamation ou un avis de vice de construction nous est notifié pendant cette période, la conservation est prolongée de cinq (5) ans supplémentaires à compter de la notification.
Projets non exécutés (devis non acceptés ou mandats annulés)
Vos renseignements sont conservés pendant deux (2) ans à compter du dernier échange, puis détruits. Vous pouvez demander leur destruction immédiate à tout moment.
Journaux de connexion (données techniques)
Les journaux de connexion générés automatiquement par notre fournisseur d'hébergement (adresse IP, type de navigateur, URL consultée) sont conservés 7 jours par Infomaniak, puis détruits automatiquement. Plan Précis n'a pas accès à ces données en temps réel et ne les consulte pas dans le cours normal des activités.
LIMITE AU DROIT DE SUPPRESSION
Pendant la période de conservation applicable aux projets exécutés, votre droit de demander la suppression de vos renseignements (prévu à l'article 28.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) peut être limité par notre obligation légale de conserver les dossiers liés aux travaux. Nous vous informerons dans ce cas du motif et de la durée restante.
VOS DROITS
Vous avez le droit de :
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons sur vous
- Faire rectifier des renseignements inexacts
- Demander la suppression de vos renseignements
- Retirer votre consentement en tout temps
- Déposer une plainte auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant cette politique, contactez :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Plan Précis
contact@planprecis.ca
Nous répondrons à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception, conformément à la loi.
PLAINTES AUPRÈS DE LA CAI (COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC)
Si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos renseignements ou de notre réponse à votre demande, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca
Plan Précis is committed to compliance with Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (RLRQ c. P-39.1), as modernized by Law 25.
HOW WE COLLECT YOUR INFORMATION
We collect personal information through the following technological means:
- Emails you send to contact@planprecis.ca
- Calls and messages left at +1 514 206-9179
- Website server logs (IP address, browser type, pages visited), collected automatically by our hosting provider.
The following service providers collect or process certain information on our behalf:
- Infomaniak: website hosting and email service.
We do not use any profiling, geolocation, or automatic identification technology.
WHAT INFORMATION IS COLLECTED AND WHY
| Category | Examples |
|---|
| Identification | Name, email address, phone number |
| Project-related | Building address, building type, scope of work, documents provided (drawings, photos, certificate of location) |
| Technical | IP address, browser type, URL of the page visited |
Identification and project-related information is provided voluntarily by you. Technical information (IP address, browser type, URL visited) is collected automatically by Infomaniak on our behalf as a result of operating this website. Plan Précis does not have real-time access to this data and does not consult it in the ordinary course of business.
We use this information only to:
- Assess your request and prepare a quote
- Carry out the mandate, if you accept the quote
- Communicate with you about the project
- Ensure the security and technical performance of our website
We never sell, rent, or share your information for commercial purposes.
HOW TO LIMIT WHAT WE COLLECT
You can:
- Contact us by phone instead of email, if you prefer not to leave a written record
- Ask us to destroy your documents at the end of the mandate
- Choose not to share certain documents — we'll let you know if this limits our ability to prepare a quote
WHO HAS ACCESS TO YOUR INFORMATION
Plan Précis is a sole practice. Only one person within the business has access to your information: the practitioner responsible for the mandate.
We do not share your information with any other person or organization, except where required by law.
Our hosting and email providers are located in Switzerland. Using their services involves a transfer of your information outside Quebec. These transfers are necessary for our communication and hosting tools to function.
HOW WE PROTECT YOUR INFORMATION
We apply the following security measures:
- Encrypted professional computer
- Two-factor authentication on email and storage accounts
- Files stored in encrypted cloud services
- Regular backups
RETENTION OF YOUR INFORMATION
The retention period depends on project status:
Completed projects (drawings used for construction)
Your information and technical documents are retained for five (5) years from the end of works. This period is required to respond to any claim or request relating to the works, in accordance with the legal liability set out in Article 2118 of the Civil Code of Quebec. If a claim or notice of construction defect is sent to us during this period, retention is extended by an additional five (5) years from the notification date.
Projects not completed (quotes not accepted or mandates cancelled)
Your information is retained for two (2) years from the last exchange, then destroyed. You may request immediate destruction at any time.
Connection logs (technical data)
Connection logs generated automatically by our hosting provider (IP address, browser type, URL visited) are retained for 7 days by Infomaniak, then automatically deleted. Plan Précis does not have real-time access to this data and does not consult it in the ordinary course of business.
LIMIT ON THE DELETION RIGHT
During the retention period applicable to completed projects, your right to request deletion of your information (set out in Article 28.1 of the Act respecting the protection of personal information in the private sector) may be limited by our legal obligation to retain records related to the works. In such cases we will inform you of the reason and the remaining retention period.
YOUR RIGHTS
You have the right to:
- Access the personal information we hold about you
- Have inaccurate information corrected
- Request deletion of your information, subject to the limits described in the Retention section
- Withdraw your consent at any time
- File a complaint with our person responsible for the protection of personal information
To exercise these rights or for any question about this policy, contact:
Person responsible for the protection of personal information
Plan Précis
contact@planprecis.ca
We will respond to your request within 30 days of receipt, as required by law.
COMPLAINTS TO THE CAI (COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC)
If you are not satisfied with our handling of your information or our response to your request, you may file a complaint with the Commission d'accès à l'information du Québec: cai.gouv.qc.ca